Ce que vous achetez, comment, et avec quels droits.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un candidat — consommateur ou professionnel — auprès de BRAINEE en vue de passer la certification IQ Vibe Coding. La commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition.

Les prestations sont commercialisées par BRAINEE, SAS, SIREN 849 355 383, dont le siège social est situé 7 avenue de Ségur, 75007 Paris. TVA intracommunautaire FR30 849 355 383. Contact : certification@iq-certification.ai.

BRAINEE commercialise le passage de la certification Construire une application grâce au Vibe Coding, enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences sous le numéro RS7554 (fiche officielle : francecompetences.fr/recherche/rs/7554).

Le prix de la certification comprend :

• l'accès à l'espace candidat et au dossier d'inscription ;
• la mise à disposition de l'environnement d'examen ;
• le passage d'une (1) tentative de l'épreuve ;
• l'évaluation et le retour de score sur les six compétences évaluées ;
• le positionnement sur la grille à quatre niveaux (Découverte, Opérationnel, Professionnel, Expert) ;
• la délivrance, en cas de réussite, d'un certificat dématérialisé et de sa page de vérification publique.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page Tarifs du site et rappelés au moment du paiement. Le prix applicable est celui en vigueur à la validation de la commande. BRAINEE peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; ces évolutions ne s'appliquent jamais aux commandes déjà validées.

La commande s'effectue depuis l'espace candidat, après création d'un compte et complétion du dossier d'inscription. Le contrat est formé au moment où le paiement est confirmé par le prestataire bancaire.

Le candidat reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande, une information claire et compréhensible sur le contenu de l'offre, le prix, les modalités de passage et les droits qui lui sont reconnus en sa qualité de consommateur le cas échéant.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. BRAINEE n'a jamais connaissance des données de carte du candidat ; celles-ci sont traitées par Stripe selon ses propres standards de sécurité (PCI-DSS).

En cas de rejet, d'opposition ou de défaut de paiement, BRAINEE peut suspendre l'accès à la prestation jusqu'à régularisation, ou résilier la commande de plein droit.

Une facture nominative est émise après confirmation du paiement et mise à disposition dans l'espace candidat. Pour toute demande de modification (raison sociale, adresse de facturation), le candidat peut nous écrire à certification@iq-certification.ai.

Une fois le paiement effectué, le candidat planifie son examen depuis son espace candidat dans les conditions précisées au moment de la commande. Le créneau peut être modifié sans frais jusqu'au délai indiqué dans l'espace candidat ; au-delà, une nouvelle commande peut être nécessaire.

Le jour de l'examen, le candidat :

• justifie de son identité par les moyens prévus (pièce d'identité, contrôle par webcam si applicable) ;
• dispose d'un environnement technique conforme aux prérequis communiqués (connexion stable, navigateur à jour, matériel autorisé) ;
• respecte les consignes de l'épreuve et les règles d'intégrité rappelées dans les CGU.

À l'issue de l'épreuve, le candidat reçoit un score sur 100 et un positionnement sur la grille à quatre niveaux. Le détail de la grille est public : échelle de lecture.

En cas de réussite, le certificat est délivré au format numérique. Il est nominatif, non transmissible et vérifiable publiquement depuis la page « Vérifier une certification » via un code unique.

La durée de validité du certificat est précisée sur l'attestation. Au-delà, le certificat reste vérifiable mais signalé comme expiré.

Le passage de l'examen est rémunéré indépendamment du résultat : un échec ne donne pas lieu à remboursement. Le candidat peut, s'il le souhaite, repasser l'examen en passant une nouvelle commande. Les délais minimaux entre deux tentatives, lorsqu'ils existent, sont communiqués dans l'espace candidat.

Si, pour un motif technique ou organisationnel imputable à BRAINEE, le candidat est dans l'impossibilité de passer son examen, BRAINEE proposera un nouveau créneau. À défaut, ou sur demande, BRAINEE procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le candidat consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer le droit de rétractation lorsqu'il s'applique, le candidat adresse une demande non équivoque à certification@iq-certification.ai en précisant ses coordonnées et la commande concernée. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Le candidat consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation (notamment la garantie de conformité). Les prestations étant immatérielles, les notions de retour ou de remplacement sont remplacées, lorsque c'est possible, par la mise à disposition d'une nouvelle session d'examen ou par un remboursement.

Toute réclamation peut être adressée par email à certification@iq-certification.ai. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, la commande pourra être résiliée et remboursée.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, dans le respect des règles applicables aux consommateurs.